Créer son entreprise est une aventure passionnante. Pour vous lancer dans la création d’entreprise dans les meilleures conditions, il est crucial de choisir le statut juridique. Ce choix aura des implications sur la fiscalité, la responsabilité et la gestion de votre entreprise. Le statut de votre entreprise doit donc correspondre au mieux à votre activité et à vos objectifs. Découvrons les différents statuts juridiques disponibles en France et les facteurs à considérer pour prendre la meilleure décision.
Qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise ?
Les différents statuts juridiques enregistrent la forme légale sous laquelle une entreprise est enregistrée auprès des autorités compétentes : chambre des métiers, registre du commerce et des sociétés (RCS), chambre du commerce et d’industrie (CCI), DGFIP (direction générale des finances). publiques), INSEE et URSSAF. Le statut juridique d’une entreprise, c’est donc son cadre légal, ce qui définit les règles qui régissent son activité.
Les différentes formes de statuts juridiques des entreprises déterminent leur mode de création et de gestion. Le choix du statut juridique d’une entreprise impacte également la responsabilité du dirigeant et des associés, le régime fiscal, le fonctionnement de l’entreprise, et la possibilité de levier des fonds.
Les principaux critères à prendre en compte pour choisir la forme d’une entreprise en création, parmi les différents statuts juridiques, sont les suivants :
- le degré de responsabilité du dirigeant et des associés, en cas de dettes ou de litiges ;
- le régime fiscal d’imposition des bénéfices ;
- les formalités de création et de gestion de l’entreprise, plus ou moins flexibles ;
- la facilité de levée de capitaux ou d’entrée de nouveaux actionnaires dans l’entreprise.
Le choix de l’entreprise individuelle (EI), un statut simple à la responsabilité illimitée
L’entreprise individuelle est le statut le plus simple et le choix le plus courant pour les entrepreneurs individuels. Il ne nécessite pas de dépôt de capital ni de statuts, et donc pas d’ouverture de compte bancaire professionnel. En revanche, il n’y a pas de distinction entre la personne de l’entrepreneur et l’entreprise . Cela signifie que l’entrepreneur est personnellement responsable des dettes de l’entreprise. Il expose son patrimoine personnel en cas de faillite.
Le régime classique de l’entreprise individuelle est particulièrement adapté aux personnes qui souhaitent exercer une activité présentant des risques limités et nécessitant peu, voire pas, d’investissement . S’il n’est pas possible de s’associer, en EI, vous êtes cependant autorisé à embaucher des salariés (même si ce n’est pas la forme juridique idéale pour ça).
Le régime d’imposition, quoique nécessitant la tenue d’une comptabilité complète, est simple. L’impôt sur le revenu (IR) et les cotisations sociales sont calculés sur la base du résultat réel . Vous avez tout de même le choix d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Le statut de microentreprise, variante de l’entreprise individuelle
La microentreprise n’est pas un statut juridique à proprement parler. Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui a choisi l’option du régime fiscal de la microentreprise.
Le régime micro de l’EI, appelé microentreprise, convient particulièrement à une personne souhaitant tester une activité ou l’exercer en complément d’une autre. En plus des caractéristiques juridiques de l’EI, la micro présente un montant de chiffre d’affaires (CA) à ne pas dépasser :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises ou de denrées à consommer sur place ou à emporter, ainsi que pour les prestations d’hébergement ;
- 77 770 € pour les autres prestataires de services et professionnels libéraux.
Les bénéfices sont déterminés de manière forfaitaire, sans prise en compte des charges réelles de l’entreprise. En fonction du CA déclaré mensuellement par le dirigeant, l’administration fiscale détermine un montant de bénéfices, imposé à l’impôt sur le revenu . Dans le même temps, les charges sociales sont réglées en fonction des encaissements de l’IR.
Sachez enfin que si votre CA dépasse 10 000 € deux années consécutives, vous serez tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité.
Les avantages du statut d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EURL est une évolution de l’entreprise individuelle offrant une responsabilité limitée du dirigeant. La création d’une EURL nécessite le dépôt d’un capital social, dont le montant est libre, et de statuts sociaux.
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est distinct de celui de l’entreprise . Les dettes de l’entreprise n’engagent donc que le patrimoine de l’entreprise (sauf en cas de faute de gestion, si l’associé unique est aussi gérant de l’entreprise).
L’imposition des bénéfices est similaire à celle de l’entreprise individuelle. L’entrepreneur peut également opter pour l’impôt sur les sociétés, en fonction du niveau de revenu de l’entreprise .
Les avantages de faire le choix de création d’une société à responsabilité limitée (SARL)
Si vous ne vous lancez pas tout seul, la SARL est un choix courant pour les petites et moyennes entreprises. La société peut comprendre 2 à 100 associés. Elle offre plusieurs avantages, notamment une responsabilité limitée à leurs apports, pour les associés.
La création d’une SARL nécessite le dépôt d’un capital, sans minimum, réparti en parties sociales. Les apports au capital social peuvent être réalisés en matériel ou en numéraire. Le montant de l’apport de chaque personne détermine le poids de cette personne dans les décisions. La création d’une SARL nécessite également le dépôt des statuts sociaux. Les statuts absorbent l’activité de l’entreprise, la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre les associés, la nomination du gérant, son statut (salarié ou non) ou le mode de cession des parts.
Concernant l’imposition sur le montant des bénéfices, la SARL a le choix entre le régime de l’impôt sur les sociétés ou le régime d’impôt sur le revenu . L’option choisie dépend du niveau de revenu et des besoins de l’entreprise.
Les avantages de faire le choix de création d’une société à responsabilité limitée (SARL)
Pour vous aider à y voir plus clair, voici un tableau récapitulatif. Il vous permet de préparer votre création en comparant les types d’entreprises.
| Statut | Capital social, apport | Compte professionnel | Nombre d’associés | Pour quelle activité | Responsabilité financière du dirigeant ou des associés | Imposition des bénéfices | Statut du dirigeant |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| EI (entreprise individuelle) | non concerné | non concerné | non concerné | artisan, commerçant, industriel, prestataire de services, profession libérale | illimitée | impôt sur le revenu (option de choix pour l’impôt sur les sociétés) | Travailleur non salarié |
| EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) | libre | oui | 1 | artisan, commerçant, industriel, prestataire de services, profession libérale, pharmacien | limité aux apports | impôt sur le revenu (option de choix pour l’impôt sur les sociétés) | Travailleur non salarié |
| SARL (société à responsabilité limitée) | libre | oui | 2 à 100 | artisan, commerçant, industriel, prestataire de services, profession libérale | limitée aux apports | impôt sur les sociétés (option de choix pour l’impôt sur le revenu) | Travailleur non salarié |
| SAS ou SASU | libre | oui | 2 à 100 | artisan, commerçant, industriel, prestataire de services, profession libérale | limitée aux apports | impôt sur les sociétés (option de choix pour l’impôt sur le revenu) | Assimilé salarié |
Sachez par ailleurs que l’ URSSAF propose un simulateur. Celui-ci vous aide à choisir parmi les différentes formes juridiques en réalisant une projection financière des coûts sociaux et fiscaux de votre entreprise.
Bpifrance propose un simulateur également, pour vous aider à faire votre choix parmi les différents statuts juridiques. Ce simulateur adapte son choix à l’activité, au nombre d’associés et au patrimoine.
Le choix entre les différents statuts juridiques est une décision cruciale dans la création et la gestion d’une entreprise. Il doit être fait en fonction de la nature de votre entreprise, de vos objectifs, de vos besoins en matière de gestion et de financement, ainsi que de votre tolérance au risque. Pour les entreprises plus grandes, nécessitant de nombreux salariés ou la création d’actions, il existe d’autres statuts : SA (société anonyme), SAS (société par actions simplifiée), SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou la Scop ( société coopérative de production).
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